Vous avez un projet et vous souhaitez vous lancer dans la création d’entreprise mais vous ne savez pas encore quel statut choisir ?

Dans cette page, vous trouverez une présentation des différents statuts juridiques pour savoir comment créer son entreprise : Entreprise Individuelle (EI), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société à responsabilité limitée (SARL), Société par actions simplifiée (SAS), etc.

Un focus sera porté sur les nouvelles formes de création d’activité telles que l’auto-entrepreneuriat et le portage salarial.

Les différents statuts juridiques pour créer une entreprise

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Les statuts juridiques pour créer son entreprise sont multiples. Ils s’adressent à différents types de professions. Le choix s’effectue selon 2 critères :

  1. L’entreprise est-elle créée par une ou plusieurs personnes ?
  2. Quel niveau de risque est prêt à prendre l’entrepreneur ? Est-il prêt à risquer son patrimoine personnel ou préfère t-il limiter le risque au patrimoine de l’entreprise ?

Voici une présentation des statuts juridiques, basée sur les informations du site officiel de l’administration française.

Entreprise individuelle :

L’entreprise individuelle appartient à une personne physique. L’entrepreneur y est responsable sur ses biens propres.

L’entreprise individuelle s’adresse aux activités professionnelles suivantes :

  • Profession libérale
  • Artisan
  • Industriel
  • Commerçant

EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée :

Ce statut assez récent et encore peu utilisé permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise en affectant un patrimoine determiné à son activité professionnelle.

L’EIRL s’adresse aux activités professionnelles suivantes :

  • Profession libérale
  • Artisan
  • Industriel
  • Commerçant

EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

Une EURL est un type particulier de SARL qui compte un seul et unique associé. Ce statut juridique est soumis aux règles de la SARL.

L’EURL s’adresse notamment aux activités professionnelles suivantes :

  • Profession libérale (en dehors des professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)
  • Artisan
  • Industriel
  • Commerçant

SNC – Société en nom collectif :

La SNC est créée par 2 personnes au minimum. La société est considérée comme une personne morale et possède l’actif social. Les associés sont co-responsables des dettes de la société.

La SNC s’adresse notamment aux activités professionnelles suivantes :

  • Profession libérale (en dehors des professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)
  • Artisan
  • Industriel
  • Commerçant

SARL – Société à responsabilité limitée :

La SARL est créée par 2 personnes au minimum dont l’une au moins est désignée comme gérant. Les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à la hauteur de leurs investissements. Il n’y a pas de capital minimum.

La SARL s’adresse aux activités professionnelles suivantes :

  • Profession libérale (en dehors des professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)
  • Artisan
  • Industriel
  • Commerçant

SAS – Société par actions simplifiée :

La SAS doit comporter 2 associés au minimum. Elle est plus souple que les autres formes de société. Elle est dirigée obligatoirement par un président. Il n’y a pas de capital minimum. Les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à la hauteur de leurs investissements.

La SAS s’adresse notamment aux activités professionnelles suivantes :

  • Profession libérale (en dehors des professions juridiques, judiciaires ou de santé)
  • Artisan
  • Industriel
  • Commerçant

SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle :

La particularité de la SASU : il y a un seul et unique associé. Elle est soumise aux mêmes règles que la SAS.

 

Pour plus d’information sur le choix de votre statut juridique, les conseillers ITG sont à votre disposition :

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Auto-entrepreneur, un régime simplifié mais qui a ses limites

statut et droits d'un consultant en portage salarial

Le régime juridique de l’auto-entrepreneur permet de créer son entreprise en testant son activité. La limite d’activité sous ce régime est fixée à 32 900€ de chiffre d’affaires par an pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une création d’entreprise simplifiée et d’une comptabilité simplifiée. Les charges sociales et les impôts qu’il doit verser sont calculés uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé.

Pour autant, le régime juridique de l’auto-entrepreneur a ses limites.

En savoir plus

Le portage salarial pour tester votre projet de création d’entreprise sans risques

Le portage salarial permet de tester son activité en autonomie sans prendre de risque. Le porté bénéficie à la fois de la sécurité du salarié et de la liberté de l’entrepreneur.

Les tâches administratives sont entièrement à la charge de la société de portage. Le salarié porté peut ainsi se concentrer sur ses prestations et sur la prospection. Le porté peut librement transformer son activité et créer son entreprise s’il sent qu’il doit embaucher ou s’associer avec d’autres personnes.

Dans une période de test, le portage salarial offre donc la possibilité d’exercer son activité avec moins de contraintes managériales et sans la contrainte de créer son entreprise sous la forme d’un statut juridique.

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